Contrôles en cours, vague nationale depuis l'été 2025

SASU à l'IR : les prélèvements sociaux au cœur d'une vague de redressements. Ce que dit la réponse ministérielle du 2 juin 2026

5 juillet 2026 10 min de lecture JW Partners

Publié le 5 juillet 2026

18,6 %

Taux réclamé par l'administration sur les bénéfices SASU IR sans rémunération depuis 2026

9,7 %

Taux attendu par les dirigeants actifs, différentiel de plusieurs milliers d'euros

2 juin 2026

Réponse ministérielle au JOAN confirmant la position de l'administration

Le problème en une phrase

Depuis l'été 2025, la DGFiP contrôle de plus en plus de SASU à l'impôt sur le revenu dont le président ne se verse pas de rémunération. Elle leur réclame des prélèvements sociaux de 18,6 % sur les bénéfices, alors que beaucoup pensaient devoir payer 9,7 %.

Si vous êtes président de SASU à l'IR sans rémunération, vous êtes directement concerné. L'administration peut exercer son droit de reprise sur les 3 dernières années. Un bénéfice de 80 000 €/an pendant 3 ans sans versement de rémunération expose à un rappel de l'ordre de 20 000 à 26 000 €, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard (2,4 %/an).

Les deux régimes de prélèvements sociaux en jeu

Revenus d'activité

9,7 %

CSG déductible : 6,8 %
CSG non déductible : 2,4 %
CRDS : 0,5 %
Recouvrement : URSSAF
Texte : CSS art. L.136-1 à L.136-5

Revenus du patrimoine

18,6 %

L'administration applique ce taux.

CSG : 10,6 %
CRDS : 0,5 %
Prélèvement de solidarité : 7,5 %
Recouvrement : DGFiP (fisc)
Texte : CSS art. L.136-6, I, f)

La clé de l'article L.136-6, I, f) du CSS : les bénéfices BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine à 18,6 %, sauf s'ils ont déjà été assujettis aux contributions sur les revenus d'activité. Si le président ne se verse pas de rémunération, il n'y a pas d'affiliation, donc pas de contributions d'activité, et les bénéfices tombent dans la catégorie patrimoine par défaut.

La chronologie de la vague de contrôles

Pendant des années

Silence de l'administration

De nombreuses situations étaient admises sans contrôle. La SASU à l'IR sans rémunération était une pratique répandue chez les consultants et freelances.

Été 2025

La DGFiP lance des contrôles fiscaux ciblés

Propositions de rectification à 17,2 %, puis 18,6 % depuis 2026. Les redressements portent sur 3 années.

CE, 3 février 2021 (n° 429882) et CE, 2 avril 2021 (n° 428084)

Deux arrêts du Conseil d'État

Les deux arrêts valident l'autonomie entre droit fiscal et droit social : un revenu « professionnel » fiscalement peut relever des « revenus du patrimoine » socialement.

2 juin 2026, JOAN

Bercy répond à la question écrite de la députée Anne Bergantz

La réponse ministérielle confirme officiellement la position de l'administration. Aucune réforme législative n'est annoncée.

La réponse ministérielle du 2 juin 2026

Source officielle : JOAN du 2 juin 2026, Réponse ministérielle n° 12673, p. 4843

« Ainsi, les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de cette activité de dirigeant ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés. En conséquence, l'intégralité du bénéfice de la SASU imposable en leur nom propre à l'IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu du f du I de l'article L. 136-6 du CSS. »

La logique de Bercy se décompose en 3 étapes :

Pas de rémunération, donc pas d'affiliation sociale (CSS, art. L.311-3, 23°).
Pas de contributions d'activité, donc les bénéfices entrent dans le champ résiduel de l'article L.136-6, soit le patrimoine à 18,6 %.
Aucune clarification législative n'est prévue.

Ce que Bercy ne dit pas : cette position n'est pas inscrite au BOFiP. Elle ne fait pas l'objet d'une doctrine administrative opposable. Le Conseil d'État n'a pas encore rendu de décision de principe spécifiquement sur la SASU à l'IR. Des recours contentieux restent donc possibles.

Les textes et jurisprudences

CSS, art. L.136-6, I, f)

La clé de voûte : soumission au patrimoine de tous les bénéfices BIC, BNC ou BA, sauf ceux déjà assujettis aux contributions d'activité.

CSS, art. L.311-3, 23° + Circulaire Organic n° 2002-004

L'affiliation assimilé salarié est conditionnée à la perception effective d'une rémunération.

CE, 3 février 2021, n° 429882

BNC classé en revenus du patrimoine quand aucune cotisation sociale d'activité n'est perçue. Principe d'autonomie.

CE, 2 avril 2021, n° 428084

BA classée en revenus du patrimoine quand elle n'est pas dans le champ de la CSG « revenus d'activité ».

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 19 LFSS 2026

Relèvement de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit un taux global de 17,2 % puis 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.

Ce que disent les praticiens contestataires : l'article L.136-3 du CSS prévoit le cas de l'exercice en société. L'exclusion du § f de l'article L.136-6 devrait s'appliquer aux BNC professionnels, quelle que soit la forme sociale. L'administration ajoute des critères extra-légaux (SIREN personnel, affiliation URSSAF) que ni le CSS ni le Code du travail ne prévoient.

Simulation : l'impact financier concret

Contexte : un consultant IT en SASU à l'IR, bénéfice de 80 000 €/an, sans rémunération.

Ce qu'il pensait payer : 9,7 %

Bénéfice : 80 000 €
Prélèvements (9,7 %) : 7 760 €
Recouvrement : URSSAF

Total : 7 760 €/an

Ce que l'administration réclame : 18,6 %

Bénéfice : 80 000 €
Prélèvements (18,6 %) : 14 880 €
Recouvrement : DGFiP

Total : 14 880 €/an

Redressement sur 3 exercices (droit de reprise maximum)

21 360 €

Rappel de prélèvements

+ ~1 500 €

Intérêts de retard (2,4 %/an)

~22 860 €

Coût total du redressement

Qui est dans le viseur du contrôle fiscal ?

Consultants IT / Freelances tech

Profil le plus fréquemment redressé.

Consultants, coaches, formateurs

Professions non réglementées.

Professions libérales non réglementées

BNC via SASU à l'IR sans rémunération.

Dirigeants ayant suivi des conseils pré-2025

Mis en SASU à l'IR avant que la position de l'administration ne soit connue.

Le critère déclencheur est unique : l'absence de rémunération versée au titre du mandat de président. Même une rémunération modeste (SMIC) suffit à déclencher l'affiliation au régime général et à sortir du champ de la requalification.

Les mesures préventives à prendre immédiatement

Se verser une rémunération, même modeste

Déclenche l'affiliation assimilé salarié, la DSN et les contributions d'activité.

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Audit avant de recevoir une proposition de rectification.

Si vous avez déjà reçu une proposition de rectification

30 jours

Répondre par observations écrites

Fondez votre réponse sur l'article L.136-3 du CSS et le caractère professionnel de l'activité exercée en société.

Maintien

Recours hiérarchique

Faites un recours auprès du supérieur du vérificateur en cas de maintien du redressement.

Voie contentieuse

Tribunal administratif

Le contentieux fiscal reste recommandé par des praticiens dans l'attente d'une décision du Conseil d'État sur la SASU à l'IR.

Question de compétence : le contentieux relève de la DGFiP (réclamation auprès du SIE, puis tribunal administratif), non de l'URSSAF.

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