Comment calculer l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
L'impôt sur les sociétés se calcule à partir du bénéfice fiscal, distinct du résultat comptable après retraitement des charges non déductibles et des produits non imposables. En 2026, deux taux coexistent : un taux normal de 25 % qui frappe l'ensemble du bénéfice, et un taux réduit de 15 % réservé aux PME sur la première tranche de bénéfice.
Le taux réduit s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes reste inférieur à 10 millions d'euros, sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable. Toute fraction supérieure bascule au taux normal de 25 %. La mécanique est donc une imposition à deux tranches, qui produit pour une PME rentable un taux effectif toujours compris entre 15 % et 25 %.
Notre équipe intervient sur le calcul de l'IS et le dépôt de la liasse fiscale dans le cadre de nos missions de comptabilité et reporting. Une fois l'IS acquitté, le résultat net peut être conservé en réserves ou distribué sous forme de dividendes, avec une seconde couche d'imposition au niveau de l'associé.
Le taux réduit de 15 % : conditions à remplir
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier du taux réduit. En premier lieu, le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice doit rester inférieur à 10 millions d'euros, ramené à 12 mois si l'exercice est plus long ou plus court. En deuxième lieu, le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
En troisième lieu, le capital doit être détenu à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques, ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces conditions. Cette exigence de détention vise à réserver l'avantage aux véritables PME familiales et à éviter que des groupes structurés en profitent artificiellement.
Enfin, le taux réduit ne s'applique que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice fiscal. Une société qui remplit toutes les conditions mais réalise 200 000 € de bénéfice se verra donc taxée à 15 % sur 42 500 € puis à 25 % sur les 157 500 € restants.
Un exemple concret
Prenons une SARL qui réalise en 2026 un chiffre d'affaires de 800 000 euros et un bénéfice fiscal de 120 000 euros. Son capital, entièrement libéré, est détenu à 100 % par ses deux gérants personnes physiques. Toutes les conditions du taux réduit sont donc réunies.
Le calcul se déroule en deux étapes. Sur la première tranche de 42 500 euros, l'IS s'élève à 42 500 × 15 %, soit 6 375 euros. Sur la seconde tranche de 77 500 euros (120 000 moins 42 500), l'IS s'élève à 77 500 × 25 %, soit 19 375 euros. L'impôt total dû s'établit donc à 25 750 euros, pour un taux effectif d'environ 21,5 %.
Le bénéfice net après IS, disponible pour la mise en réserves ou la distribution, atteint 94 250 euros. C'est ce montant qui servira de base à l'arbitrage entre capitalisation dans la société et distribution de dividendes aux associés.
IS ou IR : quel régime pour votre société
Le choix entre l'IS et l'IR structure la fiscalité de l'entreprise et du dirigeant sur toute la vie de la société. Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les deux régimes, sur les critères qui pèsent le plus dans l'arbitrage.
| Critère | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | 15 % puis 25 % au niveau de la société | Barème progressif chez l'associé, sur sa quote-part |
| Rémunération du dirigeant | Déductible du résultat, imposée en traitements et salaires | Non déductible, réintégrée dans le bénéfice imposable |
| Dividendes | Distribution possible, PFU 31,4 % ou barème | Notion absente, le bénéfice est déjà imposé chez l'associé |
| Report des déficits | Report en avant sans limite de durée, carry-back possible | Imputable sur le revenu global, sous conditions |
Ce choix se travaille dès la création, en lien avec le statut juridique retenu pour la société. L'option pour l'IR est ouverte à certaines SARL de famille, EURL et SAS, généralement pour cinq exercices.
Acomptes et paiement de l'IS
L'IS se règle par quatre acomptes trimestriels, aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte représente en principe un quart de l'IS calculé sur le dernier exercice clos. Une modulation à la baisse est possible sous la responsabilité du dirigeant lorsque le résultat prévisionnel de l'exercice en cours diminue.
Le solde de l'IS est versé lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, le solde est ainsi exigible le 15 avril 2027 au plus tard. Un excédent d'acomptes donne lieu à un remboursement ou à une imputation sur les acomptes suivants.
Les nouvelles sociétés bénéficient d'une dispense d'acomptes lors du premier exercice, ainsi que d'une dispense pour l'exercice suivant lorsque l'IS de référence reste inférieur à 3 000 euros. Ces règles évitent aux jeunes structures un décaissement anticipé alors même que leur trésorerie est encore en cours de constitution.