Auto-liquidation de TVA dans le BTP : tout ce que sous-traitants et donneurs d'ordre doivent savoir
Dans le BTP, dès qu'un sous-traitant intervient sur un chantier, un mécanisme fiscal particulier s'applique : l'auto-liquidation de TVA. Mal maîtrisé, il génère redressements, amendes et tensions entre les acteurs du chantier. Voici, en clair, qui doit faire quoi.
Qu'est-ce que l'auto-liquidation ?
L'auto-liquidation inverse le mécanisme habituel de la TVA. En sous-traitance BTP, ce n'est plus le sous-traitant qui collecte la TVA auprès de son client (le donneur d'ordre). C'est le donneur d'ordre lui-même qui la déclare et la reverse à l'État, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.
Qui fait quoi ?, Le schéma
Sous-traitant
Plombier, électricien, maçon…
→ facture HT
Donneur d'ordre
Entreprise générale
→ facture TTC + déclare la TVA
Client final
Maître d'ouvrage
→ paie la facture TTC
DGFiP / État
Reçoit la TVA déclarée par le donneur d'ordre
Bénéficiaire final
Travaux concernés et exclus
Soumis à l'auto-liquidation
- •Maçonnerie, gros œuvre, charpente
- •Plomberie, chauffage, climatisation
- •Électricité, domotique intégrée au bâtiment
- •Peinture, plâtrerie, revêtements de sols/murs
- •Démolition, terrassement, VRD
- •Menuiserie, serrurerie, vitrerie
- •Nettoyage de chantier (inclus dans le contrat global)
- •Installation alarme/incendie incorporée au bâtiment
Hors champ, TVA classique
- •Livraison de matériaux sans pose
- •Location de matériel sans chauffeur
- •Prestations intellectuelles (architectes, bureaux d'études)
- •Travaux réalisés directement pour un particulier
- •Co-traitance (chaque co-traitant facture le client final)
- •Sous-traitant en franchise de base TVA (micro non assujetti)
La facture conforme du sous-traitant
ÉLEC PRO SARL
Sous-traitant électricité · SIRET 123 456 789 00012
12 rue du Chantier, 75017 Paris
FACTURE N° 2026-047
Date : 23 mai 2026
Donneur d'ordre : BATIVAN SAS
« Autoliquidation de la TVA, Article 283-2 nonies du CGI.
TVA due par le preneur assujetti. »
Les erreurs qui déclenchent un redressement
Le sous-traitant facture avec TVA
Doublon fiscal : infraction des deux côtés et TVA non déductible pour le donneur d'ordre.
La mention légale est absente ou incorrecte
Amende applicable même si le principe d'auto-liquidation était bien appliqué.
Le donneur d'ordre oublie la CA3
Amende de 5 % de la TVA non déclarée (art. 1788 A CGI), par facture, cumulables.
Appliquer l'auto-liquidation hors périmètre
Livraison de matériaux sans pose, location, prestations architecte : TVA classique obligatoire.
Checklist de conformité
Pour le sous-traitant, à vérifier sur chaque facture :
Facture émise en HT uniquement, aucune ligne de TVA
Mention exacte : « Autoliquidation de la TVA, Article 283-2 nonies du CGI. TVA due par le preneur assujetti. »
Vérifier que le donneur d'ordre est bien assujetti à la TVA française (SIRET + n° TVA intracommunautaire)
Conserver un accord écrit matérialisant la relation de sous-traitance
Pour le donneur d'ordre, à réception de chaque facture :
La facture est bien en HT avec la mention d'auto-liquidation, refuser toute facture avec TVA
Appliquer le bon taux de TVA (10 % rénovation / 20 % neuf) selon la nature exacte des travaux
Vérifier que le sous-traitant est assujetti à la TVA (attestation URSSAF, Kbis récent)
Archiver tous les contrats de sous-traitance et factures, durée légale : 10 ans
L'accompagnement JW Partners
Chez JW Partners, cabinet d'expertise comptable à Paris 17e, nous accompagnons les entreprises du BTP, sous-traitants comme donneurs d'ordre, pour sécuriser leur TVA et anticiper les contrôles.
Audit de vos factures
Vérification de la conformité et détection des risques avant contrôle.
Modèles de factures conformes
Templates avec les mentions obligatoires prêts à l'emploi.
Révision de vos déclarations CA3
Contrôle que chaque ligne TVA est correctement renseignée.
Préparation aux contrôles DGFiP
Dossier de justification des opérations de sous-traitance.
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