Conjoint collaborateur : le statut prend fin le 31 décembre 2026, que faire ?
En bref
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Si votre conjoint a été déclaré avant le 1er janvier 2022, il ne peut plus garder ce statut au-delà du 31 décembre 2026, sauf s'il est né en 1964 ou avant. À partir du 1er janvier 2027, s'il continue de travailler régulièrement dans l'entreprise, il doit devenir conjoint salarié ou conjoint associé. Il reste un trimestre pour choisir, chiffrer et faire les démarches.
Elle tient la caisse du commerce depuis quinze ans. Il gère les rendez-vous et la facturation du cabinet de sa compagne. Dans beaucoup de petites entreprises, le conjoint est un pilier discret de l'activité, souvent déclaré comme « conjoint collaborateur ».
Ce statut a longtemps été la solution simple : pas de salaire à verser, des cotisations modestes. Mais il arrive à échéance pour de nombreux couples à la fin de l'année. Voici ce qui change, et comment faire le bon choix plutôt que de le subir.
Le conjoint collaborateur, c'est quoi exactement ?
Le conjoint collaborateur est le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d'entreprise qui participe régulièrement à l'activité, sans être rémunéré par un contrat de travail et sans être associé.
Ce statut est ouvert au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale) ou d'un gérant majoritaire de SARL, d'EURL ou de SELARL. Il ne concerne pas les SAS et SASU.
Son avantage : une protection sociale (retraite, invalidité-décès) moyennant des cotisations calculées sur une base réduite. Son inconvénient : des droits à la retraite souvent faibles, qui ont conduit le législateur à limiter sa durée. C'est un sujet que nous traitons couramment avec les indépendants, les professions libérales et les entreprises du BTP.
Qui est concerné par l'échéance du 31 décembre 2026 ?
Tout dépend de la date à laquelle votre conjoint a été déclaré et de sa date de naissance.
| Situation de votre conjoint | Jusqu'à quand peut-il garder le statut ? |
|---|---|
| Déclaré avant le 1er janvier 2022 | Jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard |
| Déclaré avant le 1er janvier 2022 et né en 1964 ou avant | Jusqu'à ses 67 ans au maximum |
| Déclaré à partir du 1er janvier 2022 | 5 ans à compter du début du statut |
Autrement dit, les premiers conjoints déclarés après la réforme atteindront à leur tour la limite des 5 ans à partir du début de l'année 2027. Le sujet ne concerne donc pas seulement 2026.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Après l'échéance, votre conjoint ne peut plus participer régulièrement à l'activité sous le statut de conjoint collaborateur. Plusieurs praticiens indiquent qu'à défaut de choix, il basculerait vers le statut de conjoint salarié.
Quelle que soit la mécanique retenue en pratique, un statut subi est rarement le bon. Le conjoint salarié implique un contrat de travail, un salaire et des cotisations qui n'ont rien à voir avec celles du conjoint collaborateur. Mieux vaut anticiper que découvrir le coût en janvier.
Les 3 options possibles
| Conjoint salarié | Conjoint associé | Arrêter de participer régulièrement | |
|---|---|---|---|
| Principe | Contrat de travail avec l'entreprise | Détient des parts de la société et y travaille | Le conjoint n'intervient plus que de façon ponctuelle |
| Rémunération | Salaire correspondant à son travail, au moins égal au Smic | Selon son rôle dans la société | Aucune |
| Protection sociale | Celle d'un salarié : maladie, retraite, prévoyance | Dépend de son rôle (associé travaillant, gérant, salarié) | Plus de protection au titre de l'entreprise |
| Coût pour l'entreprise | Le plus élevé : salaire et cotisations patronales | Variable | Nul |
| Condition | Un vrai travail, un lien de subordination, une rémunération réelle | Une société (en entreprise individuelle, il faut en créer une) | L'aide doit rester occasionnelle |
Option 1 : le conjoint salarié
C'est l'option la plus protectrice. Votre conjoint signe un contrat de travail, perçoit un salaire et bénéficie de la protection sociale d'un salarié. En contrepartie, c'est aussi la plus coûteuse pour l'entreprise.
À vérifier : le salaire doit correspondre à un travail réel et être au moins égal au Smic. Il doit aussi exister un lien de subordination, ce qui n'est pas toujours évident à démontrer entre conjoints. Notre service de gestion sociale et de paie prend en charge le contrat, la déclaration et les bulletins.
Option 2 : le conjoint associé
Votre conjoint devient associé de la société et y travaille. Cette option suppose une société : si vous exercez en entreprise individuelle, elle peut être l'occasion de passer en société, avec d'autres avantages (séparation des patrimoines, choix de l'impôt sur les sociétés, rémunération plus souple). Les formalités relèvent de notre accompagnement juridique.
Sa protection sociale dépend de son rôle exact dans la société. C'est précisément le point à chiffrer avec votre expert-comptable avant de décider.
Option 3 : réduire la participation à une aide ponctuelle
Si l'aide de votre conjoint est devenue marginale, il peut cesser de participer régulièrement à l'activité. Attention toutefois : une aide régulière non déclarée expose l'entreprise à un risque de travail dissimulé. Cette option n'est pertinente que si la participation devient réellement occasionnelle.
Un exemple concret
Sophie est déclarée conjointe collaboratrice depuis 2018. Elle gère l'accueil, les plannings et la facturation du cabinet de kinésithérapie de son mari, installé en entreprise individuelle.
Son statut prend fin le 31 décembre 2026. Trois pistes sont envisageables :
- La salarier : Sophie gagne une vraie protection sociale, mais le cabinet doit absorber un salaire et des charges. Il faut vérifier que la rentabilité le permet.
- Créer une société d'exercice dont elle deviendrait associée : c'est un projet plus structurant, qui peut se justifier si le cabinet réfléchissait déjà à passer en société.
- Réduire son intervention : si le cabinet peut s'organiser autrement, par exemple avec un secrétariat externalisé.
Le bon choix dépend des chiffres : chiffre d'affaires, charges, objectifs de retraite du couple, projet à moyen terme. C'est exactement le type d'arbitrage qui se prépare en amont.
Votre calendrier d'ici la fin de l'année
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Octobre | Vérifier la date de déclaration de votre conjoint et son année de naissance. Faire le point sur son rôle réel dans l'entreprise |
| Novembre | Chiffrer les options avec votre expert-comptable : coût, protection, impact sur votre revenu |
| Décembre | Réaliser les formalités (contrat de travail, déclaration via le guichet unique, modification des statuts le cas échéant) |
Questions fréquentes
Sources
- Urssaf : le statut de conjoint collaborateur
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
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