Puis-je continuer à facturer en TVA française si je dépasse le seuil ?

Non. À partir du 1er euro dépassant les 10 000 €, la TVA du pays de l'acheteur s'applique. Le guichet OSS vous permet de tout déclarer en France sans immatriculation TVA dans chaque pays.

Quelle différence entre OSS et IOSS ?

OSS couvre les ventes intra-UE (biens et services B2C). IOSS s'applique aux imports de biens hors UE d'une valeur ≤ 150 €, avec dédouanement simplifié et TVA collectée à la vente.

Les marketplaces sont-elles redevables de la TVA à ma place ?

Oui dans certains cas : Amazon, eBay ou Shein sont réputés fournisseurs pour les ventes intra-UE réalisées par des vendeurs non UE, ou pour les imports IOSS ≤ 150 €. Vérifiez systématiquement le régime appliqué par chaque plateforme.

Fiscalité e-commerce

TVA e-commerce Europe en 2026 : guichet OSS, seuils et obligations pour les vendeurs français

Q: Le seuil de 10 000 € s'apprécie-t-il pays par pays ?

Non. Il s'agit d'un seuil global européen : la somme de toutes vos ventes à distance B2C dans l'UE (hors France) ne doit pas dépasser 10 000 € HT sur l'année civile. Au-delà, la TVA doit être appliquée au taux du pays de destination.

23 mai 2026 10 min de lecture JW Partners

Publié le 16 mai 2026

10 000 €

Seuil ventes intra-UE déclenchant la TVA pays client

OSS

Guichet unique : 1 déclaration pour 27 pays de l'UE

150 €

Valeur max des colis couverts par l'IOSS import

Le principe : la TVA suit l'acheteur

Depuis le 1er juillet 2021, la règle européenne est claire : pour les ventes B2C de biens à destination des particuliers d'un autre État membre, c'est la TVA du pays de l'acheteur qui s'applique, dès lors qu'un seuil annuel global de 10 000 € est dépassé.

Exception services numériques : pour les formations en ligne, logiciels SaaS, musique ou e-books vendus à des particuliers dans l'UE, il n'y a pas de seuil de 10 000 €. La TVA du pays du client s'applique dès le premier euro vendu à l'étranger.

Le seuil de 10 000 € : avant et après

En dessous de 10 000 € de ventes intra-UE B2C par an

Vous appliquez la TVA française sur toutes vos ventes européennes. Une seule déclaration CA3 française suffit. Pas d'obligation OSS.

Seuil de 10 000 € HT / an

Au-delà de 10 000 € de ventes intra-UE B2C par an

Vous devez appliquer la TVA du pays de chaque acheteur sur toutes vos ventes intra-UE. Déclaration et reversement via le guichet OSS obligatoire.

Le seuil est global : il s'applique à l'ensemble de vos ventes à distance vers des particuliers de tous les pays membres de l'UE (hors France). Les ventes B2B vers des professionnels assujettis ne comptent pas dans ce calcul.

Les trois régimes TVA selon votre profil

OSS

One Stop Shop

Ventes de biens en stock dans l'UE, expédiés à des particuliers d'autres États membres.

Trimestriel

IOSS

Import OSS

Importation de biens depuis hors UE, valeur ≤ 150 €, livrés à des particuliers européens.

Mensuel

TVA classique

CA3 française

CA intra-UE < 10 000 €, ou ventes B2B à des professionnels assujettis.

CA3 habituelle

L'OSS : le guichet unique

Le guichet OSS permet aux vendeurs français de déclarer en un seul endroit toute la TVA collectée dans les 27 États membres, sans avoir à s'immatriculer dans chaque pays.

Inscription sur impots.gouv.fr

Accédez à votre espace professionnel, rubrique « Guichet TVA, Mini-guichet OSS ». Inscription simple, gratuite, effective immédiatement.

Paramétrage de votre boutique

Votre logiciel (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) doit appliquer automatiquement le bon taux de TVA selon le pays de livraison.

Déclaration trimestrielle

Chaque trimestre, déclarez sur le portail OSS la TVA collectée par pays. Délais : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier.

Paiement unique à la DGFiP

Un seul virement à l'administration fiscale française, qui redistribue aux États membres. Zéro démarche à l'étranger.

Conservation des preuves

Conservez 10 ans les preuves de localisation de l'acheteur (adresse livraison, IP, téléphone) pour justifier le taux appliqué.

OSS obligatoire ou optionnel ? L'OSS est techniquement optionnel, vous pouvez vous immatriculer dans chaque pays concerné. Mais avec des ventes dans plusieurs pays, c'est quasi indispensable.

L'IOSS : pour les imports hors UE

L'IOSS s'applique aux ventes à distance de biens importés depuis un pays hors Union européenne, d'une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Avec IOSS

Vous collectez la TVA du pays de livraison au moment de la vente. Les colis passent la douane sans taxation. Déclaration mensuelle via le portail IOSS.

Sans IOSS

TVA perçue à la frontière par le transporteur. Mauvaise expérience client : surprise à la livraison.

Depuis juillet 2021 : la franchise TVA sur les petits colis (moins de 22 €) a été définitivement supprimée. Tous les imports sont soumis à la TVA dès le 1er euro.

Marketplace ou site propre : qui gère la TVA ?

La marketplace gère la TVA

✅ Amazon, biens importés hors UE ≤ 150 €
✅ eBay, mêmes conditions
✅ Etsy, pour les ventes concernées

→ Pas besoin de votre propre numéro IOSS pour ces ventes

Vous gérez la TVA vous-même

❌ Shopify (n'est pas une marketplace)
❌ WooCommerce, PrestaShop
❌ Petites plateformes sans IOSS propre

→ Vous devez obtenir votre propre numéro IOSS

Si vous vendez sur Amazon ET sur votre site Shopify : Amazon gère l'IOSS pour ses ventes. Mais pour votre site propre, vous devez avoir votre propre numéro IOSS. Les deux systèmes sont distincts.

Taux de TVA dans les principaux pays de l'UE

Pays	Taux standard	Taux réduit
🇩🇪 Allemagne	19 %	7 %
🇪🇸 Espagne	21 %	10 %
🇮🇹 Italie	22 %	10 %
🇧🇪 Belgique	21 %	12 %
🇳🇱 Pays-Bas	21 %	9 %
🇵🇹 Portugal	23 %	13 %
🇵🇱 Pologne	23 %	8 %
🇸🇪 Suède	25 %	12 %

Avantage compétitif : certains produits peuvent bénéficier d'un taux réduit dans un pays étranger alors qu'ils sont à 20 % en France (alimentation, livres, produits culturels...).

Les 4 erreurs qui coûtent cher

Appliquer la TVA française sur toutes les ventes UE après 10 000 €

Redressement dans chaque pays concerné.

Confondre ventes B2B et B2C dans le calcul du seuil

Les ventes B2B avec numéro TVA intracommunautaire sont hors périmètre.

Ne pas paramétrer les taux étrangers dans son logiciel

Shopify/WooCommerce ne le font pas automatiquement.

Oublier l'OSS en cas de dépassement en cours d'année

Dès le dépassement, application des taux locaux immédiatement.

Ce qui va changer : le paquet ViDA 2028

À l'horizon juillet 2028, Paquet ViDA (VAT in the Digital Age)

La Commission européenne a annoncé la suppression du seuil de 150 € pour les imports. Toutes les ventes à distance de biens importés seront soumises à l'IOSS, quelle que soit leur valeur. Cette réforme vise à mettre fin aux contournements par fractionnement des expéditions. Anticipez cette évolution dans votre modèle logistique si vous faites du dropshipping depuis l'Asie.

L'accompagnement JW Partners

Diagnostic TVA e-commerce

Analyse de vos flux et identification de vos obligations OSS, IOSS ou TVA classique.

Inscription et déclarations OSS

Inscription au guichet unique et dépôt trimestriel des déclarations.

Paramétrage de votre boutique

Vérification de la config TVA de votre Shopify, WooCommerce ou PrestaShop.

Sécurisation en cas de contrôle

Constitution du dossier de preuves de localisation client.

Vous vendez en ligne en Europe ?

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Questions fréquentes

Non. Il s'agit d'un seuil global européen : la somme de toutes vos ventes à distance B2C dans l'UE (hors France) ne doit pas dépasser 10 000 € HT sur l'année civile. Au-delà, la TVA doit être appliquée au taux du pays de destination.

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Seuils, taux par pays, matrice de facturation et calendrier OSS/IOSS résumés en un PDF actionnable.