Accident du travail : les indemnités journalières plafonnées à 1,8 Smic dès le 1er novembre 2026 ?
En bref
Le gouvernement prépare un décret qui abaisserait le plafond de salaire retenu pour calculer les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Aujourd'hui fixé à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (400,82 € par jour en 2026), il serait remplacé par une référence à 1,8 Smic, pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Les salariés les mieux rémunérés seraient les plus touchés, et une partie de la charge se reporterait sur les employeurs et les contrats de prévoyance. À la date de rédaction de cet article, le décret n'est pas encore publié.
Un salarié se blesse sur un chantier, un autre développe une maladie professionnelle : jusqu'ici, les indemnités versées par l'Assurance maladie dans ces situations étaient nettement plus généreuses qu'en cas d'arrêt maladie classique. C'est ce qui est en train de changer.
Pour les employeurs, surtout dans le BTP et les métiers exposés, l'enjeu est concret : si la Sécurité sociale verse moins, qui paie la différence ?
Attention à ne pas confondre avec l'arrêt maladie
Beaucoup d'articles mélangent les deux régimes. Précisons :
- Arrêt maladie « classique » : le plafond de salaire retenu pour les indemnités journalières est déjà de 1,4 fois le Smic depuis le 1er avril 2025. Rien de nouveau ici.
- Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) : c'est ce régime, plus protecteur, qui est visé par le projet de décret.
Ce qui existe aujourd'hui
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnité journalière est calculée sur le salaire du salarié, dans la limite d'un plafond.
| Règle actuelle (2026) | |
|---|---|
| Salaire journalier de base retenu | Limité à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 € par jour |
| Indemnité du 1er au 28e jour | 60 % du salaire journalier de base, soit 240,49 € par jour au maximum |
| Indemnité à partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier de base, soit 320,66 € par jour au maximum |
Ce que prévoit le projet
Un projet de décret, présenté le 9 septembre 2026 à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, remplacerait cette référence par un plafond égal à 1,8 fois le Smic, pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026.
Selon les éléments transmis aux partenaires sociaux :
- la mesure concernerait environ 14 % des arrêts AT/MP, qui représentent 28 % de la dépense ;
- l'économie attendue est d'environ 270 millions d'euros en 2027.
Un ordre de grandeur pour comprendre
Prenons une salariée payée 5 000 € brut par mois, arrêtée suite à un accident du travail survenu après le 1er novembre 2026.
- Avec la règle actuelle, son salaire est sous le plafond : son indemnité est calculée sur son salaire réel.
- Avec le projet, le salaire retenu serait limité à 1,8 Smic, soit environ 3 300 € brut par mois. Son indemnité serait donc calculée sur ce montant plafonné, et non plus sur ses 5 000 €.
L'écart entre les deux, qui peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois d'arrêt, devra être compensé autrement : par l'employeur, par la prévoyance, ou pas du tout.
Ordre de grandeur indicatif, calcul simplifié, sous réserve du texte définitif.
Qui paie la différence ?
Les employeurs, via le maintien de salaire
Le Code du travail impose à l'employeur de compléter les indemnités de la Sécurité sociale pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté : en principe 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces durées augmentant avec l'ancienneté. Les conventions collectives prévoient souvent mieux.
Moins l'Assurance maladie verse, plus ce complément pèse. Le ministère l'assume : il estime que ce report doit « responsabiliser » les entreprises où surviennent les accidents. Nous suivons ces calculs de paie dans le cadre de notre service de gestion sociale et RH.
Les contrats de prévoyance
De nombreux contrats de prévoyance prennent le relais du maintien de salaire. Mais leurs garanties sont souvent calculées en complément des indemnités de la Sécurité sociale : si celles-ci baissent, le contrat peut ne plus couvrir le même niveau de revenu. Il faudra relire vos garanties.
Les salariés les mieux payés
Pour les salariés sans ancienneté suffisante ou mal couverts par la prévoyance, la baisse de revenu pendant l'arrêt peut être significative.
Et ce n'est pas tout : une durée maximale de 4 ans
Un autre texte, déjà publié, fait évoluer le régime AT/MP : le décret du 12 juin 2026 fixe à quatre ans la durée maximale de versement de certaines indemnités journalières AT/MP, pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027.
Ce que nous conseillons de faire dès maintenant
Si vous êtes employeur :
- Relisez votre convention collective : vérifiez les règles de maintien de salaire applicables en cas d'accident du travail.
- Relisez votre contrat de prévoyance : demandez à votre assureur comment les garanties évolueront si les indemnités de la Sécurité sociale baissent.
- Actualisez votre document unique d'évaluation des risques (DUERP) : la meilleure façon de limiter le coût d'un accident, c'est de l'éviter.
- Anticipez l'impact sur votre trésorerie si vous êtes dans un secteur exposé.
Si vous êtes dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou de SASU rémunéré) : vous relevez du régime général. Vérifiez votre propre couverture prévoyance. C'est un point que nous abordons systématiquement avec les dirigeants indépendants que nous accompagnons.
Questions fréquentes
Sources
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