Taxe sur les holdings patrimoniales : qui est concerné par la taxe de 20 % et comment s'y préparer avant le 31 décembre 2026

L'idée de départ est simple. Certains contribuables logent dans une société à l'IS des biens qu'ils utilisent en réalité à titre personnel : la résidence secondaire, la voiture de collection, le voilier. Le bien est payé avec des bénéfices taxés à 15 ou 25 % au lieu de dividendes taxés à plus de 30 %, et il échappe en partie à l'IFI. Le législateur a voulu fermer cette porte.

Le projet initial prévoyait une taxe de 2 % sur une assiette très large. Au fil des débats, le dispositif a été recentré sur une liste fermée d'actifs dits somptuaires, mais le taux a été multiplié par dix pour atteindre 20 %. Le texte a été adopté dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et codifié à l'article 235 ter C du Code général des impôts.

La taxe ne vise que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Les sociétés à l'IR, comme la plupart des SCI familiales, sont hors champ. Pour les autres, trois conditions doivent être réunies en même temps à la clôture de l'exercice.

1. 1

   Des actifs d'au moins 5 M€

   On additionne la valeur vénale de tous les actifs de la société, pas seulement ceux qui seront taxés. Titres, immeubles, trésorerie, tout compte. Le seuil s'apprécie société par société, sans consolidation du groupe.

2. 2

   Un contrôle à 50 % par une personne physique

   Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou en cascade, ou exerce en fait le pouvoir de décision. Les participations du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des ascendants, des descendants et des frères et sœurs s'additionnent.

3. 3

   Des revenus passifs majoritaires

   Les revenus passifs représentent plus de 50 % des produits d'exploitation et financiers de l'exercice, hors reprises de provisions et d'amortissements. Sont notamment considérés comme passifs les dividendes, les intérêts, les loyers, les redevances et certains produits de cession.

Le troisième critère est celui qui fait le tri en pratique. Une holding animatrice qui facture de vraies prestations à ses filiales encaisse des produits d'exploitation qui ne sont pas passifs. Selon le poids respectif des management fees et des dividendes remontés, elle peut sortir du champ. À l'inverse, une holding qui vit uniquement de dividendes et de loyers coche presque toujours la case.

Si les trois conditions sont remplies, la taxe porte uniquement sur la valeur vénale, au jour de la clôture, des biens suivants :

Pour les logements, le texte permet de déduire certaines dettes : le capital restant dû pour un prêt amortissable classique, un amortissement linéaire théorique pour un prêt in fine. Les dettes contractées auprès de l'associé ou d'une société du groupe sont en principe exclues, sauf à démontrer qu'elles n'ont pas un objectif principalement fiscal.

Prenons un dirigeant qui a cédé son entreprise il y a quelques années via un apport-cession. Sa holding, détenue à 100 % avec son épouse, clôture au 31 décembre et ne réalise que des revenus financiers et locatifs. Elle détient :

Les trois conditions sont remplies : 6 M€ d'actifs, contrôle familial à 100 %, revenus exclusivement passifs. L'assiette se calcule ainsi : 1 800 000 € moins 600 000 € de dette pour l'appartement, soit 1 200 000 €, plus 120 000 € pour le véhicule et 80 000 € pour la cave. Total : 1 400 000 €.

La taxe s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding française, elle est due par la société et suit les règles de l'IS :

• une annexe détaillant le calcul de l'assiette est jointe à la déclaration de résultat 2065-SD ;
• le paiement se fait avec le solde d'IS, sur le relevé 2572-SD ;
• pour une clôture au 31 décembre 2026, l'échéance est en principe fixée au 15 mai 2027.

Le législateur a anticipé la tentation de délocaliser. Lorsque la société est établie hors de France, la taxe peut être réclamée directement à l'associé résident fiscal français qui la contrôle, à proportion de sa participation, via sa déclaration de revenus. Il peut y échapper s'il démontre que l'implantation de la société à l'étranger n'a pas pour but principal de contourner la loi française. Un mécanisme évite par ailleurs la double imposition lorsqu'un impôt comparable a été payé à l'étranger.

Les biens immobiliers soumis à la taxe peuvent, sous conditions, ne pas être retenus une seconde fois dans l'assiette de l'IFI de l'associé. Attention toutefois : la coordination entre les deux impôts est partielle et décalée dans le temps. Elle ne neutralise pas totalement le cumul et doit être vérifiée au cas par cas.

1. 1

   Faire un test d'éligibilité

   Valeur totale des actifs, répartition du capital dans la famille, ratio de revenus passifs sur l'exercice 2026. Si une seule condition manque, la taxe ne s'applique pas.

2. 2

   Dresser l'inventaire des actifs listés

   Repérer chaque bien qui entre dans la liste et le faire valoriser de façon documentée : expertise immobilière, cote du véhicule, inventaire de la cave.

3. 3

   Régulariser les logements occupés par la famille

   Mettre en place un bail écrit avec un loyer au prix du marché, effectivement payé. Le logement sort alors de l'assiette, mais les loyers deviennent un revenu imposable pour la société.

4. 4

   Arbitrer la sortie de certains biens

   Céder ou distribuer un actif à l'associé peut être pertinent, mais déclenche une plus-value dans la société et, en cas de distribution, un dividende imposable. Le calcul doit être fait avant de décider.

5. 5

   Documenter l'usage professionnel

   Pour un véhicule ou un local à usage mixte, seule la fraction non professionnelle est taxée. Encore faut-il pouvoir justifier la part professionnelle avec des éléments concrets.

Nous accompagnons au quotidien des holdings de dirigeants et des sociétés patrimoniales. Avant la clôture 2026, nous vous proposons :

Certaines questions d'interprétation restent ouvertes, notamment sur le calcul exact du ratio de revenus passifs dans les groupes. Nous suivons les commentaires de l'administration et mettrons cet article à jour dès qu'ils seront précisés.

Les chiffres et règles cités dans cet article proviennent des textes officiels. Vous pouvez les consulter directement :

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance) : texte complet de la loi qui crée la taxe.
• Article 235 ter C du Code général des impôts : conditions, liste des actifs taxés et règles de calcul de l'assiette.
• economie.gouv.fr : loi de finances 2026, ce qui change : la présentation officielle des principales mesures, dont la taxe sur les holdings.